Consultation territoriale – Projet de loi de finances et de financement de la sécurité sociale 2026

Après les premières annonces du Premier ministre François Bayrou le 15 juillet dernier, relatives au plan d’économies et aux grandes orientations budgétaires pour 2026, le travail parlementaire sur le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) débute.

👉 Vous pouvez retrouver la présentation complète ici : https://urlr.me/r2fjVU
et le dossier de presse officiel ici : https://urlr.me/E8Jz7f
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Ces annonces constituent le point de départ du travail des parlementaires, qui seront amenés à les discuter et à les amender dans les prochaines semaines.

Dans ce cadre, Camille GALLIARD-MINIER, Députée de la 1ère circonscription de l'Isère, organise des tables rondes thématiques avec des acteurs du territoire (syndicats, associations, institutions, entreprises).

Vos retours sont essentiels : ils permettront d’enrichir notre réflexion collective et de nourrir les échanges à venir.

Merci de prendre quelques minutes pour partager vos avis et vos idées sur les 5 grandes thématiques qui vous sont proposées.
Civilité :


1️⃣ Retraites : équité et ajustements ciblés 👵🏻👴🏼


Contexte :

Le système de retraites a été profondément réformé en 2023. Le gouvernement annonce désormais une approche d’“ajustements ciblés”, pour traiter les injustices et angles morts du système (pénibilité, inégalités femmes-hommes, reconnaissance des aidants, discriminations…).

Ce que propose le gouvernement :

• Pas de baisse des pensions, mais une “année blanche” en 2026 : pas de revalorisation des retraites, prestations sociales et aides au logement. → Gain estimé : 6,5 Md€.
• Réforme de l’abattement fiscal de 10 % remplacé par un forfait annuel identique pour tous. → Bénéfice pour 40 % des retraités modestes, avec un impact potentiellement négatif 5,6 millions de retraités partiellement perdants.
• Lancement d’un “Conclave retraites” à la rentrée sur la pénibilité, les inégalités femmes-hommes, les aidants, etc.

1. Comment jugez-vous la mesure d’“année blanche” (pas de revalorisation en 2026) ?
2. La réforme de l’abattement fiscal (forfait identique pour tous) vous semble :
3. Selon vous, quelles priorités doivent être traitées en premier par le “Conclave retraites” ?


2️⃣ Maîtrise des dépenses de santé 🏥


Contexte :

Les dépenses de santé représentent une part croissante du budget national, dans un contexte de vieillissement de la population et de crise des hôpitaux.

Ce que propose le gouvernement :

• Objectif d’économies : 5,5 Md€ en 2026 (la plus forte contribution sectorielle).
• Doublement du plafond des franchises médicales : de 50 € à 100 € par an.
• Réduction des arrêts maladie injustifiés (+10 % en 2023).
• Généralisation obligatoire du Dossier Médical Partagé (DMP).
• Réforme du périmètre des ALD (Affections de Longue Durée).
• Réutilisation sécurisée de dispositifs médicaux et rationalisation hospitalière.

1. Le doublement du plafond des franchises médicales vous semble :
2. Quelle réforme vous paraît la plus pertinente ?
3. Quel levier doit être prioritaire pour maîtriser les dépenses de santé ?


3️⃣ Justice sociale et équité fiscale 🤝


Contexte :

Face à la crise budgétaire, le gouvernement veut renforcer l’équité et partager l’effort fiscal, tout en rationalisant les dépenses.

Ce que propose le gouvernement :

• Contribution exceptionnelle sur les 0,1 % les plus riches.
• Réduction des niches fiscales et sociales jugées inefficaces : objectif 6 Md€/an.
• Suppression des aides inefficaces pour les entreprises.
• Taxe sur les petits colis importés (AliExpress, Shein, Temu).
• Annonce d’une nouvelle loi antifraude (fiscale et sociale).
• Réforme fiscale des retraités (cf. thématique 1).

1. La contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus est :
2. La taxe sur les petits colis importés vous semble :
3. Selon vous, la réduction des niches fiscales doit être :


4️⃣ Réforme du travail et assurance chômage 💼


Contexte :

La question de l’emploi reste au cœur du redressement économique et social.

Ce que propose le gouvernement :

• Négociation annuelle avec les partenaires sociaux à la rentrée concernant l’assurance chômage, avec pour objectifs une réduction des dépenses attendue de 3,6 Md€
• Création de l’Allocation Sociale Unifiée (ASU), fusionnant RSA, prime d’activité, APL… pour plus de lisibilité et de conditionnalité.
• Suppression de 2 jours fériés (Pentecôte + 1 autre).
• Réforme de la gouvernance de France Travail.
• Réaffirmation du “socle travail” comme pilier du plan L’Heure de vérité.

1. La suppression de 2 jours fériés est :
2. La fusion RSA / prime d’activité / APL en ASU est :
3. La priorité de la réforme de l’assurance chômage doit :


5️⃣ Contribution des collectivités locales 🏛️


Contexte :

Les collectivités locales représentent 20 % de la dépense publique. Le gouvernement souhaite qu’elles contribuent davantage au redressement budgétaire.

Ce que propose le gouvernement :

• Contribution fixée à 5,3 Md€ en 2026.
• Pas de baisse uniforme des dotations (DGF), mais une contribution différenciée selon les capacités réelles des territoires.
• Reconduction (éventuellement réformée) du DILICO. Le DILICO est un mécanisme d’« épargne forcée » mis en place en 2025 : certaines collectivités jugées les plus favorisées voient jusqu’à 2 % de leurs recettes prélevées temporairement par l’État (1 Md€ au total), avec un reversement garanti à 90 % étalé sur trois ans, afin de contribuer au redressement des finances publiques.
• Organisation d’une Conférence financière des territoires été 2025.
• Pas de transferts de compétences, maintien de la libre administration.

1. Les collectivités doivent-elles contribuer au redressement budgétaire ?
2. Le dispositif DILICO doit être :
3. La priorité dans la contribution des collectivités doit être :

Un autre sujet vous semble-t-il important à aborder dans le cadre du budget 2026 ?



Camille GALLIARD-MINIER vous remercie pour vos réponses qui nourriront directement ses échanges avec les acteurs du territoire lors des tables rondes thématiques à venir et alimenteront ses travaux à l'Assemblée nationale.

Une première synthèse vous sera présentée lors de sa rentrée politique le 29 août.

L'équipe parlementaire se tient à votre disposition pour évoquer tous les sujets que vous jugerez utiles. N'hésitez pas à nous écrire à camille.galliard-minier@assemblée-nationale.fr.
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